- Accueil
- Guides juridiques
- Professionnels
- Commerces : quelles règles pour ouvrir le dimanche ?
Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer
- Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
- Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
- Aucun déplacement, vous gagnez du temps !
Commerces : quelles règles pour ouvrir le dimanche ?
Publié le 21/12/2023 - Mis à jour le 22/12/2023 - Par Séverine Fauchille
Jour de repos par excellence, le dimanche est pourtant travaillé dans de nombreux secteurs. Vous souhaitez ouvrir votre commerce ce jour de la semaine ? Découvrez dans quels cas il est possible de le faire et dans quels cas une dérogation est indispensable. Afin de vous accompagner au mieux, nous avons préparé un modèle de demande de dérogation à envoyer à la préfecture. Il vous suffit de le compléter.
1. Ouverture le dimanche : pour quels commerces ?
Quels sont les commerces autorisés à accueillir du public le dimanche ?
L’accueil de clients est possible pour les secteurs suivants sans formuler de demande spécifique à la préfecture.
| Type de commerce | Conditions | Horaires | Edit |
|---|---|---|---|
| Détail alimentaire (boulangerie, charcuterie…) |
Peu importe le nombre de salariés Le travail le dimanche doit figurer |
Jusqu’à 13 h | |
| HCR (hôtels, cafés, restaurants) |
Peu importe le nombre de salariés Le travail le dimanche doit figurer |
Pas de restriction | |
| Non alimentaire, nécessaire au public (vente de journaux, pharmacie…) |
Peu importe le nombre de salariés Le travail le dimanche doit figurer |
Pas de restriction | |
| Dans les grandes gares |
Uniquement à Paris Montparnasse, L’accord écrit du salarié est nécessaire. |
Pas de restriction | |
| Commerces dans les zones commerciales |
Si :
L’accord écrit du salarié est nécessaire. |
Pas de restriction | |
| Commerces dans une ZTI (zone touristique internationale) |
L’accord écrit du salarié est nécessaire. | Pas de restriction |
Si vous êtes dans une situation différente et que vous souhaitez ouvrir le dimanche, il est possible de demander une dérogation. Elle vous sera accordée en particulier si votre commerce est indispensable pour les clients. L’autorisation est valable de manière permanente de 1 à 3 ans ou temporaire, seulement pour quelques dimanches.
Commerce non nécessaire : comment ouvrir le dimanche sans faire de demande à la préfecture ?
Si votre commerce ne figure pas dans le tableau, d’autres opportunités peuvent vous permettre son ouverture dominicale :
- aucun salarié n’est présent le dimanche, seul le propriétaire travaille. Cela n’est possible que si aucun arrêté préfectoral n’interdit l’ouverture le dimanche pour tous les commerces ;
- l’accord de branche ou la convention collective autorise le travail le dimanche ;
- le maire de la commune dont dépend votre commerce a autorisé l’ouverture certains dimanches de l’année (12 au maximum) pour l’ensemble des commerces. L’accord écrit du salarié est obligatoire, ainsi que le jour de repos compensateur, et son salaire est doublé ;
- attendre l’approche des fêtes de fin d’année. De nombreuses préfectures autorisent l’ouverture des dimanches précédant Noël et le Nouvel An.
2. Exceptions pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle
Ces trois départements ne disposent pas de l’autorisation d’ouvrir le dimanche, sauf pour les commerces jugés nécessaires à la population. Fleuristes, boulangers, journaux, etc. peuvent accueillir le public sans restriction d’horaires.
Les commerces d’alimentation générale de moins de 200 m2 doivent fermer à 13 h.
Des dérogations peuvent être occasionnellement accordées.
À savoir : les dimanches travaillés font l’objet d’une rémunération supérieure aux autres jours de la semaine, non fériés.
3. La demande de dérogation
Les éléments à fournir
Généralement, il vous sera demandé de transmettre :
- le formulaire disponible sur le site de votre préfecture ;
- le kbis de votre entreprise ;
- l’accord écrit des salariés volontaires pour travailler le dimanche ;
- l’accord collectif de votre secteur ;
- une lettre de motivation.
Plusieurs exemplaires peuvent être exigés.
Selon les préfectures, l’envoi postal et/ou l’envoi numérique sont aussi exigés.
Vérifiez les délais de traitement. Plusieurs semaines s’écoulent parfois avant de recevoir une réponse.
La lettre de motivation
La majorité des préfectures, voire toutes, imposent l’envoi d’une lettre de motivation. Dans celle-ci, exposez les raisons qui vous poussent à demander la dérogation. Pourquoi ouvrir le dimanche ?
Voici un exemple de courrier afin de vous faire gagner du temps :
Modèle de lettre de motivation pour obtenir une dérogation d’ouverture dominicale
Objet : demande de dérogation pour ouvrir mon commerce le dimanche
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) ……………….. (noter le nom de l’employeur/propriétaire du commerce concerné par la demande), propriétaire du commerce ……………….. (noter le nom du commerce) situé au ……………….. (noter l’adresse du commerce) vous contacte afin d’obtenir une dérogation d’ouverture dominicale pour mon commerce vendant ……………….. (noter l’activité du commerce).
Ouvrir tous les dimanches (ou préciser les dimanches envisagés) permettrait de ……………….. (expliquer le motif de la demande).
Mon commerce emploie ……………….. (noter le nombre de salariés). Vous trouverez en pièces jointes les accords des volontaires pour travailler le dimanche. En contrepartie, ils obtiendront ……………….. (préciser la majoration de rémunération et l'organisation du repos hebdomadaire).
J’aimerais pouvoir mettre en place cette nouvelle organisation à partir du …/…/… (noter la date de début d’ouverture dominicale envisagée).
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
(Signature)
Envoyez votre demande de dérogation en ligne avec Lettre-recommandee.com. Notre service en ligne vous permet de préparer et d’expédier votre courrier en ligne, sans vous déplacer, 24 h/24 et 7 j/7.
La préfecture reçoit votre recommandé en format papier. Vous pouvez ajouter des documents à votre envoi.
Dans votre espace client, vous retrouvez la preuve de dépôt, le suivi, l’accusé de réception et la copie de la lettre. Tous ces éléments sont téléchargeables.
4. Quelle rémunération pour un dimanche travaillé ?
La rémunération d’un dimanche travaillé est variable. Le droit du travail n’impose pas à l’employeur de payer plus son employé ce jour-là. Une rémunération supplémentaire est prévue par certaines conventions collectives. Tout comme la récupération en jour de repos.
Consultez la convention ou l’accord de votre secteur.
Rappelons-le, le dimanche travaillé doit soit être mentionné dans le contrat de travail, soit faire l’objet d’un accord écrit entre employeur-employé. Si le salaire est augmenté en conséquence, le détail apparaîtra sur la fiche de paie.
5. 3 questions autour de l’ouverture d’un commerce le dimanche
Quels commerces peuvent ouvrir le dimanche ?
Les restaurants, les boulangeries, les pharmacies, les fleuristes, les marchands de journaux et bien d’autres commerces peuvent être ouverts le dimanche. Tout dépend des conventions collectives, de la localisation, des dérogations accordées…
Pourquoi ouvrir le dimanche ?
Certains commerçants souhaitent augmenter leur chiffre d'affaires et répondre à la demande de la clientèle.
Puis-je ouvrir certains dimanches et pas d’autres ?
Oui, vous n’êtes pas obligé d’être ouvert tous les dimanches de l’année. Il existe des dérogations temporaires pour une période définie.