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Comment contester une amende forfaitaire majorée ?
Publié le 15/06/2021 - Mis à jour le 21/10/2022 - Par Camille Gayral
Si vous n'avez pas payé une amende forfaitaire dans les délais réglementaires, cette dernière peut être majorée. Vous n'êtes pas d'accord avec l'augmentation du montant de cette contravention ? Vous pouvez dans ce cas contester cet avis en ligne ou par courrier. Quelle est la procédure à suivre ? Quand doit-on envoyer sa lettre de contestation d'une amende majorée ? Comment expédier son courrier ? Notre guide fait le point sur les différentes démarches à effectuer.
1. La procédure à suivre pour contester une amende majorée
Que dit la loi à propos de la contestation d'une amende forfaitaire majorée ?
La contestation d'une amende forfaitaire majorée est encadrée par les articles 529-10 et 530 du Code de la procédure pénale. Les modalités de contestation dépendent du mode de verbalisation (radar, procès-verbal électronique). Cette procédure passe obligatoirement par la formulation d'une requête en exonération ou d'une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Les méthodes de contestation d'une amende majorée
Pour contester une amende forfaitaire majorée, vous avez plusieurs options :
- effectuer votre contestation en ligne depuis ce lien ;
- envoyer votre contestation par courrier postal en joignant le formulaire de requête en exonération reçu avec votre avis ou le formulaire de réclamation si le document est joint à une amende forfaitaire majorée.
Quels sont les délais de contestation d'une amende forfaitaire majorée ?
Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester un avis d'amende forfaitaire majorée en ligne ou par courrier. Notez que si cet avis concerne une contravention au code de la route et qu'il a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez dans ce cas d'un délai de 3 mois pour vous y opposer. Les avis expédiés à l'étranger sont également rallongés d'un mois.
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2. La lettre de contestation d'une amende majorée
Comment envoyer sa lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée ?
Si vous choisissez d'envoyer votre contestation d'une amende majorée par courrier, l'envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire. Cette méthode est la plus efficace et la plus sécurisée pour expédier votre lettre. Vous aurez la certitude que cette dernière est bien arrivée à destination. En cas de problème, l'accusé de réception pourra aussi faire office de preuve.
Le + de Lettre-recommandee.com
Vous manquez de temps pour expédier votre lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée ? Vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en ligne et en recommandé ? Voici la marche à suivre :
- indiquez les mots clés contestation amende sur le moteur de recherche de Lettre Recommandee.com ;
- cliquez sur le modèle de lettre de contestation d'une amende majorée ;
- personnalisez votre courrier selon votre situation ;
- ajoutez si besoin une pièce jointe justificative ;
- renseignez vos coordonnées ainsi que celles de votre destinataire ;
- validez votre envoi. Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, et remise en main propre par le facteur à votre destinataire.
Un exemple de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée
Voici une lettre type de contestation d'une amende forfaitaire majorée :
Modèle de lettre de contestation d'une amende forfaitaire majorée
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'une amende forfaitaire majorée
(Madame, Monsieur)
Par l'envoi d'une lettre recommandée le (indiquez la date d'envoi du courrier), vos services m'indiquent que je suis débiteur de la somme de (montant de la somme) euros. Ce statut est lié à l'amende de l’infraction suivante : (précisez l’infraction indiquée sur le procès-verbal). Cette somme désignant la contravention initiale de (précisez le montant de l’amende) dispose d'une majoration de pénalité de (précisez le montant de la majoration) pour non-paiement sous 45 jours.
Par la présente, je vous informe que cette omission de ma part n'était pas volontaire. En effet, je n'avais pas connaissance de la contravention initiale et n'ai jamais reçu de procès-verbal concernant cette infraction. J'ignorais donc que mon statut était celui de débiteur et que je devais payer l’amende concernée.
Je conteste donc la majoration de cette contravention et souhaite être dispensé de tout paiement de pénalités. Je vous prie de procéder à la régularisation de ma situation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
3. La contestation d'une amende majorée en 3 questions
Par quel moyen peut-on contester une amende forfaitaire majorée ?
Vous pouvez contester une amende forfaitaire majorée en ligne ou envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
Quel est le délai de contestation d'une contravention au code de la route ?
Vous disposez d'un délai de 3 mois pour contester une contravention au code de la route.
Quelles sont les suites possibiles d'une contestation d'un avis d'amende majorée ?
Si votre contestation est recevable, l'OMP peut renoncer aux poursuites. Vous en serez informé par courrier. et pourrez ensuite être remboursé. L'OMP peut aussi vous poursuivre devant le juge de proximité et vous contraindre à payer une amende.
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