La lettre de mise en demeure de remettre en état

Publié le 14/02/2024 - Mis à jour le 25/03/2024 - Par Séverine Fauchille

Le locataire a le droit d’effectuer quelques travaux dans le logement loué. Peinture, revêtement de sol, aménagements PMR… que peut-il faire précisément ? S’il modifie en profondeur les lieux, une demande de remise en état peut lui être envoyée. Faisons le point sur les droits du locataire et du propriétaire.

1. Dans quels cas un logement doit-il être remis en état ?

Les travaux avec ou sans autorisation du propriétaire

Le locataire a le droit d’effectuer quelques travaux sans demander l’accord du propriétaire ou bailleur à partir du moment où il n’y a pas de modification profonde des lieux. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quels sont les travaux autorisés ou non ?

Voici quelques exemples de changements qu’il est possible ou non d’entreprendre.

Travaux possibles sans autorisation	Travaux nécessitant l’autorisation écrite du bailleur	Edit
Peindre les murs pour les rafraîchir Changer une moquette	Peindre des murs avec des couleurs très vives ou foncées qui pourraient empêcher une location future Casser une cloison Déplacer des ouvertures (portes, fenêtres…)

Au moindre doute, il est conseillé de demander l’accord du propriétaire.

Les exceptions

Il existe deux cas pour lesquels le locataire n’a pas besoin d’obtenir d’accord. Quand il envisage de réaliser des travaux de :

rénovation énergétique à sa charge ;
adaptation du logement pour faciliter l’accès à des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Il peut s’agir de l’aménagement des passages (élargissement des portes par exemple), de la salle de bain, des toilettes et de la cuisine (pose de rampes, etc.), des installations électriques (abaissement des interrupteurs, etc.)...

Demander la remise en état

2. Comment demander une remise en état des lieux ?

Les différentes démarches

En tant que propriétaire ou bailleur, vous avez remarqué lors d’une pré-visite de sortie des lieux ou d’une visite pour relouer que des travaux importants avaient été effectués sans votre consentement ?

Plusieurs voies s’ouvrent à vous :

les travaux vous conviennent. Vous pouvez alors ne pas demander au locataire de remettre en l’état mais ce dernier ne peut exiger aucune contrepartie (baisse de son dernier loyer, remboursement des travaux., etc.) ;
les travaux sont dangereux. Demandez la remise en l’état immédiate ;
les travaux ne vous conviennent pas et ne sont pas dangereux. Envoyez une demande de remise en état à la fin du bail.

Pour demander la remise en état des lieux, vous devez impérativement envoyer un recommandé avec accusé de réception. Chacun détiendra ainsi une preuve de votre démarche.

Le locataire vous a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour vous demander l’autorisation de faire des travaux ? Vous disposez de 2 mois pour y répondre. L’absence de retour de votre part sera considérée comme une acceptation.

Notre exemple de lettre à envoyer au locataire

Vous ne savez pas comment rédiger votre courrier ? Ci-dessous, trouvez un texte type à adapter à votre situation.

Modèle de mise en demeure de remettre en état du logement loué

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de remettre en état des lieux

Madame/Monsieur ……………….. (préciser le nom du locataire),

Par ce recommandé, je vous demande la remise en état du logement que je vous loue au ……………….. (préciser l’adresse du logement) dont le bail a débuté le …/…/… (préciser la date du début du bail de location).

À l’occasion de ……………….. (préciser le moment auquel vous avez pu constater les travaux non autorisés), j’ai remarqué que vous aviez effectué, sans mon accord, ……………….. (préciser les travaux).

Ceux-ci ont modifié la nature profonde des lieux. Pour cette raison, je vous demande de remettre en état le logement. Si cela n’est pas fait à la fin du bail, je saisirai le tribunal afin que réparation soit faite.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame/Monsieur ……………….. (préciser le nom du locataire), mes salutations distinguées.

(Signature)

Personnaliser cette lettre

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Mise en demeure de remettre en état la location

Avec notre service en ligne, préparez et envoyez votre recommandé sans contrainte. 0 déplacement en bureau de poste à prévoir, 0 horaire à respecter. Votre démarche peut se faire de chez vous, 24 h/24 et 7 j/7.

Dès que votre lettre est prête, nous la confions à La Poste, notre partenaire. Elle sera ainsi imprimée et livrée en main propre à votre locataire.
Toutes les pièces (preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre) sont déposées dans votre espace client Lettre-recommandee.com.

3. Questions/réponses sur la remise en état d’un logement

Mon locataire a-t-il le droit de peindre les murs de toutes les couleurs ?

Oui. En revanche, si son œuvre constitue une potentielle entrave à la relocation, il devra repeindre les murs en couleur neutre à sa sortie des lieux.

Mon locataire a-t-il le droit d’aménager des accès PMR ?

Oui et vous ne pouvez pas exiger une remise en état à la fin du bail.

Que faire si le locataire ne remet pas en état le logement ?

Vous pouvez saisir le tribunal. Votre dossier devra comprendre la mise en demeure que vous avez envoyée au locataire. Cette lettre sera considérée comme une tentative amiable de régler la situation. Cette tentative est désormais indispensable avant de lancer une procédure judiciaire.

Mettre en demeure le locataire

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